LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ est un contrôle de l'état de l'installation électrique en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. |
| Cela concerne les logements comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives). |
Ce contrôle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009 dans le cadre d'une transaction et sa durée de validité est de 3 ans. |
Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles zones sismiques ont été définies ainsi que leur dénomination. Cela modifie l’Etat des Risques Naturels et Technologiques(ERNT), obligatoire pour la vente ou la location de tout bien bâti ou non bâti.
Le Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, modifiant le Code de l’environnement et définissant les dénominations des différentes zones de sismicité, est applicable depuis le 1er mai 2011.
Quelles sont ces modifications ?
L’appellation des zones de sismicité est modifiée et de nouvelles zones sont définies.
Par exemple, l’ancienne zone « 0 » devient « 1 – zone de sismicité très faible ». Le modèle de rapport de l’ERNT est donc lui aussi modifié.
Désormais près de 60% des communes françaises sont situées en zone de sismicité significative (classée entre 2 et 5).
Ce contrôle est de la responsabilité des communes. Elles délèguent l’établissement de ces contrôles aux SPANC (Service Public d’ Assainissement Non Collectif) qui peuvent fonctionner en régie municipale ou par voie de délégation de service public.
Contrairement aux autres diagnostics, les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent effectuer ce contrôle que s’ils ont reçu une délégation de service public pour exercer la fonction de SPANC ou, par défaut, s’ils sont sous-traitants officiels du SPANC par rédaction d’un contrat de sous-traitance, soumis la plupart du temps à l’approbation de la collectivité. Ceci concerne également les rapports établis antérieurement à 2011. Tout rapport de contrôle d’assainissement non collectif établi par un diagnostiqueur n’entrant pas dans ce cadre précis n’est pas valable règlementairement dans le cas de la vente d’un immeuble construit.
L’affichage est obligatoire pour les annonces relatives à la mise en vente ou location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique.
- Pour une annonce insérée dans la presse écrite : affichage de la mention « classe énergie» suivie de la lettre en majuscule et d’une taille égale à celle des caractères du texte de l’annonce,
- Pour une annonce dans les locaux d’un professionnel de l'immobilier: affichage de l’étiquette énergie DPE réglementaire, lisible et en couleur, cette étiquette devant représenter au moins 5 % de la surface du support,
- Pour une annonce dans un réseau de communication électronique (sites web, mail …): affichage de l’étiquette énergie DPE réglementaire, lisible et en couleur, cette étiquette devant respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels.
Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, vient confirmer ou indiquer les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.
- La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
- La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
- La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz qui devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente des locaux d'habitation sera de trois ans.
- La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante : 
une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique sera obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine à compter du 1er novembre 2006.
Trois diagnostics investissent le marché locatif :
- l'ERNT depuis le 1er juin 2006,
- le DPE le 1er juillet 2007
- le Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) le 12 août 2008.
INFO: Prenez les devants et réaliser votre DPE au moment du congé de votre locataire, plutôt qu'à l'arrivée d'un nouvel entrant ? Cela permettra d'offrir au locataire la transparence nécessaire à la signature sereine du bail, et surtout d'éviter des négociations de prix de dernière minute.
